Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services

Article 1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de vente et de prestations de services (ci-après dénommée les « Conditions Générales ») constituent, conformément à l'article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Madame Bérengère Dumas exerçant son activité sous l'enseigne « The French Academy » (ci-après dénommée « The French Academy ») fournit au Client (ci-après désigné le « Client ») qui lui en fait la demande les services qui seront désignés ci-après.

Est considérée comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de The French Academy une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée.

Ces Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par The French Academy auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de The French Academy et figurent directement sur le site internet https://the-french-academy.com (ci-après dénommé le « Site Internet »).

Toute commande de services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales.

Conformément à la réglementation en vigueur, The French Academy se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions particulières qui pourraient figurer aux termes du devis validé par le Client.

Les renseignements et tarifs figurant sur le Site Internet de The French Academy ainsi que sur ses prospectus ou plaquettes publicitaires sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

The French Academy est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.

Article 2. Présentation et désignation de The French Academy

Madame Bérengère Dumas, Entrepreneur Individuel (micro-entreprise), dont le siège est situé 46 avenue de Clermont, 34230 Plaissan, immatriculée sous le numéro SIRET 35373049200074.

L'adresse de courrier électronique est : contact@the-french-academy.com

The French Academy est spécialisée dans l'enseignement et l'apprentissage du français, dispensé notamment via des formations en ligne, des cours individuels et des sessions de cours en groupe. Ces prestations peuvent notamment porter sur l'apprentissage et le perfectionnement du français, la conversation, la grammaire, le vocabulaire, la compréhension et l'expression orale et écrite, ainsi que sur l'amélioration de la prononciation.

L'approche dispensée par The French Academy allie des méthodes pédagogiques adaptées au niveau et aux objectifs de chaque Client, ainsi qu'un accompagnement personnalisé par des enseignants de français. Les aspects linguistiques et pratiques du français sont étudiés lors de ces séances afin de permettre aux Clients de progresser de manière concrète, régulière et durable dans leur maîtrise de la langue française.

The French Academy propose également des formations de différents niveaux, accompagnées de sessions en direct avec des enseignants permettant aux Clients de pratiquer leur français, de poser leurs questions, de bénéficier de corrections et de conseils personnalisés et de développer progressivement leur aisance à l'oral comme à l'écrit.

Il est toutefois expressément spécifié que les produits et prestations de services proposés par The French Academy sont destinés à une clientèle majeure de plus de 18 ans. Bien que le contenu des produits et prestations de services proposés par The French Academy ne revête aucun caractère choquant ou interdit à des mineurs, The French Academy n'entend s'adresser qu'à une clientèle majeure. Toutefois, les mineurs peuvent participer aux formations et prestations de services proposés par The French Academy à condition d'être systématiquement accompagnés et sous la responsabilité d'un parent ou d'un adulte référent.

À cette fin, The French Academy propose à ses Clients différentes prestations de services et formations d'apprentissage du français qui seront exposées de manière détaillée ci-après.

Article 3. Prestations proposées et champ d'application

The French Academy développe des produits et prestations de services destinés aux personnes souhaitant apprendre, améliorer ou perfectionner leur maîtrise de la langue française. The French Academy propose ainsi à ses Clients :

• La création de contenus pédagogiques portant sur différents thèmes relatifs à l'apprentissage du français, notamment le vocabulaire, la grammaire, la conjugaison, la compréhension, l'expression orale et écrite, ainsi que la prononciation ;
• La création de ressources pédagogiques, exercices, supports et contenus permettant aux Clients de progresser dans leur apprentissage et de développer leur aisance en français ;
• L'organisation de sessions de cours, d'échanges et de pratique du français permettant aux Clients de mettre en application leurs connaissances et de développer leur compréhension et leur expression en langue française.

The French Academy a également créé tout un programme de formations et d'accompagnements pédagogiques individuels ou en groupe destinés aux personnes souhaitant progresser en français et faisant l'objet des présentes Conditions Générales.

Ces formations relatives aux différents niveaux et compétences nécessaires à la maîtrise du français sont dispensées en ligne par The French Academy et proposent notamment des contenus de formation, des supports pédagogiques, des exercices et/ou des fichiers numériques téléchargeables.

Ces formations en ligne peuvent être accompagnées, en fonction du Produit ou de la Prestation souscrit(e) par chaque Client, de sessions de suivi individuelles, de cours individuels, de sessions d'échange et de pratique en groupe ou de sessions en direct avec les enseignants de The French Academy (ci-après dénommés le ou les « Produit(s) ou Prestation(s) »).

L'objectif de ces formations et sessions de cours est de mettre en œuvre des solutions pédagogiques et un accompagnement adaptés aux besoins et au niveau du Client afin de lui permettre de progresser dans son apprentissage du français, d'améliorer ses compétences linguistiques et d'atteindre au mieux ses objectifs personnels, professionnels ou académiques.

Certains Produits ou Prestations peuvent être proposés sous forme d'abonnement mensuel, dont les conditions spécifiques sont précisées à l'article 13 des présentes.

L'objectif de ces formations et sessions de cours est de proposer au Client un accompagnement pédagogique structuré et adapté lui permettant de progresser de manière régulière dans la maîtrise de la langue française, notamment grâce à l'accompagnement des enseignants, aux exercices proposés, aux ressources pédagogiques et aux sessions de pratique du français.

Article 4. Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet le (ou les) Produit(s) ou la (ou les) Prestation(s) qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client qui souhaite passer commande d'un Produit ou suivre une formation en ligne doit obligatoirement commander selon les modalités suivantes :

• créer un « compte client » dans lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
• constituer un « panier » en ligne en sélectionnant le (ou les) Produit(s) et la (ou les) Prestation(s) choisi(e)(s) ;
• accepter les présentes Conditions Générales ;
• valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues.

L'accès au(x) Produit(s) numériques se fera par la plateforme Systeme.io. Une fois la commande passée et la validation du paiement effectuée, le Client recevra un email de confirmation de la commande avec ses identifiants de connexion qu'il devra conserver de manière privée et sécurisée afin de pouvoir accéder à ses prochaines commandes.

L'achat de crédits de sessions de cours individuels et en groupe, ainsi que la réservation des dates et heures de ces sessions se feront sur un outil en ligne de réservation tel que Book Like A Boss (blab.co) ou Planero.fr

La durée de validité de chaque prestation, formation ou crédit de chaque session de cours individuels et en groupe est indiquée sur le Site Internet.

En cas de difficulté pour accéder à sa commande, le Client contactera le support par email à l'adresse suivante : contact@the-french-academy.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Le / la ou les Produit(s) et Prestation(s) proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site Internet et/ou sur l'espace de formation. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par Mme Bérengère Dumas sur le site The French Academy.

Les offres de Produit(s) et Prestation(s) sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. The French Academy ne pourra être tenue responsable des ruptures de stock ou de l'impossibilité de vendre un Produit ou une Prestation dont le stock est inexistant.

En cas d'indisponibilité après passation de la commande, The French Academy en informera le Client dans les plus brefs délais par email ou par courrier. La commande sera alors automatiquement annulée et le Client remboursé au plus tard dans les quinze (15) jours de la notification de l'annulation.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par The French Academy par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

L'enregistrement d'une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales et valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et The French Academy.

The French Academy se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 5. Tarifs

Les Produits et Prestations sont fournis aux tarifs de The French Academy en vigueur au jour de la passation de la commande comme indiqué à l'article « Commandes » ci-dessus.

Le / la ou les Produit(s) et Prestation(s) sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet de The French Academy lors de l'enregistrement de la commande par The French Academy. Les prix sont exprimés en euros TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par The French Academy sur le Site Internet. Toutefois, en aucun cas, le Client ne pourra exiger l'application de réductions n'étant plus en vigueur le jour de la Commande.

The French Academy se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. En cas d'offre promotionnelle limitée dans le temps, les tarifs seront fermes et définitfs durant cette période de validité. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ses frais.

Une facture est établie par The French Academy et remise au Client lors de la réception du paiement des Produits et/ou Prestations commandés.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 II du Code de Commerce.

The French Academy se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs et commandes en cours, toute nouvelle augmentation de taux de taxes existantes.

Article 6. Conditions de règlement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement par connexion sécurisée, selon les modalités suivantes :

• par Cartes Bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ;
• par Stripe, PayPal.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l'intermédiaire de la société Stripe ou PayPal. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l'art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe ou PayPal et ne saurait être imputée à The French Academy.

The French Academy ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues à The French Academy.

En outre, The French Academy se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Article 7. Livraison

Dans le cadre de la livraison de Produits non dématérialisés et non numériques, cette livraison sera faite à l'adresse qui aura été indiquée par le Client lors de la passation de la commande.

A ce titre, The French Academy ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le Client dans la saisie de ses coordonnées et adresse de livraison du ou des Produit(s).

Les commandes sont effectuées par La Poste via Colissimo, service de livraison avec suivi et remise sans signature.

The French Academy s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produit(s) commandé(s) par le Client dans les délais convenus. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas d'absence du Client, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les Produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge du Client à compter du moment où les Produits quittent les locaux de The French Academy.

Le Client est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute contestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Article 8. Responsabilité

Les Produits et Prestations vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Dans le cadre du processus de vente en ligne, The French Academy n'est tenue que par une obligation de moyens.

La responsabilité de The French Academy ne pourra, en aucun cas, être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

The French Academy ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable de l'indisponibilité, qu'elle soit temporaire ou permanente, du Site Internet et ce, bien qu'elle mette en œuvre tous ses moyens afin d'assurer en permanence le service. En outre, The French Academy se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d'amélioration ou encore de maintenance.

The French Academy s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour se conformer à la commande, sous réserve d'impossibilité technique.

En cas de faute prouvée de The French Academy dans le cadre de la réalisation des Prestations, la responsabilité de The French Academy, toutes causes de dommages confondus, sera expressément limitée au montant TTC payé par le Client à The French Academy et dans le cadre de la commande des Produits ou Prestations.

La responsabilité de The French Academy ne pourra par ailleurs être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée uniquement aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, pertes de revenus, des pertes de profits, préjudice d'image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit du Client.

De même, The French Academy ne pourra, en aucun cas, garantir les résultats ou le niveau de progression du Client à l'issue des formations et prestations proposées. En ce sens, il est rappelé que The French Academy vend des Produits et dispense des Prestations de formation et d'accompagnement pédagogique destinées à permettre au Client d'améliorer sa maîtrise de la langue française et de progresser dans les différentes compétences linguistiques travaillées.

The French Academy ne saurait garantir l'atteinte d'un niveau, d'un objectif ou d'un résultat déterminé, la progression du Client dépendant notamment de son niveau initial, de son assiduité, de sa participation aux cours, du travail personnel réalisé et de la régularité de sa pratique du français.

The French Academy n'a pas vocation à proposer au Client un quelconque partenariat, une mise en relation avec des tiers, un partage de réseau professionnel ou tout autre service qui ne serait pas directement lié aux formations, cours, ressources pédagogiques et prestations d'accompagnement linguistique proposés.

Le Client comprend que The French Academy n'a aucune obligation de : 1) garantir l'atteinte d'un niveau de français déterminé ou la réussite à un examen ou une certification ; 2) garantir un délai précis de progression, celle-ci pouvant varier selon le niveau initial, les objectifs, l'assiduité, la participation aux cours et le travail personnel du Client ; 3) réaliser des prestations qui ne sont pas expressément comprises dans le Produit ou la Prestation souscrit(e) ; 4) effectuer des traductions, rédactions ou corrections de documents personnels, professionnels ou administratifs qui ne seraient pas expressément prévues dans l'offre souscrite ; 5) agir en qualité d'enseignant dans une autre matière ou de professionnel spécialisé dans un domaine autre que l'enseignement et l'apprentissage du français ; 6) fournir au Client des prestations de conseil, d'accompagnement ou de mise en relation qui ne sont pas directement liées à l'apprentissage, au perfectionnement ou à la pratique de la langue française.

Le Client comprend également que les cours, formations et accompagnements proposés par The French Academy constituent des prestations pédagogiques destinées à favoriser l'apprentissage et la progression en français. Les résultats obtenus peuvent varier d'un Client à l'autre et dépendent notamment du niveau initial du Client, de ses objectifs, de sa régularité, de sa participation aux cours, de son implication personnelle et de la pratique du français en dehors des sessions proposées par The French Academy.

Le Client comprend qu'à l'issue de la formation, du programme ou de la prestation souscrit(e), les obligations de The French Academy prennent fin, sous réserve des éventuelles prestations ou abonnements encore en cours. Toute poursuite de la relation contractuelle entre les Parties devra faire l'objet d'une nouvelle commande, d'un renouvellement ou de la souscription à une nouvelle prestation proposée par The French Academy, selon les conditions applicables à celle-ci.

Article 9. Assurances

The French Academy déclare avoir souscrit auprès de sa compagnie d'assurance toutes les assurances obligatoires pour exercer son activité et notamment une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité.

The French Academy s'engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d'exécution du contrat et à en justifier sur demande du Client.

Article 10. Résiliation

En cas de manquement grave par l'une ou l'autre des parties à ses obligations au titre des présentes, non résolus dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement adressé par l'autre partie, cette dernière pourra résilier le contrat.

Il est entendu que le défaut de paiement par le Client de la commande constitue un manquement grave.

En cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues, The French Academy aura la faculté de suspendre la réalisation des Prestations jusqu'à complet paiement des sommes fixées.

En tout état de cause, le client a la possibilité de mettre fin à son inscription aux Produits et Prestations proposés par The French Academy à tout moment en supprimant son compte client du Site Internet, sans frais et sans motif. En revanche, dans ce cas de figure, aucun remboursement ne pourra avoir lieu pour les Produits ou Prestations achetés et payés préalablement.

Article 11. Résolution

Dans le cadre d'une résolution de plein droit pour force majeure, cette résolution ne pourra avoir lieu que quinze (15) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

Article 12. Droit de rétractation

Mise en œuvre du droit de rétractation pour les seuls Clients consommateurs :

Pour le seul Client revêtant la qualité de Consommateur, il est précisé que conformément aux dispositions de l'article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la commande, telle que visée à l'article 4 (Commandes), pour exercer son droit de rétractation auprès de The French Academy, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint en Annexe I (ou accessible directement via ce lien) ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, adressée à The French Academy par lettre recommandée avec accusé de réception exprimant la volonté de se rétracter.

Le remboursement d'un acompte qui aurait été versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s'applique qu'aux consommateurs.

Renonciation au droit de rétractation par le consommateur :

En revanche, dans l'hypothèse où le Client souhaiterait que la Prestation (cours de français individuel ou en groupe, sessions de prononciation, formation en ligne, sessions en direct avec les enseignants, etc.) soit intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse à The French Academy par tout moyen permettant de conserver sa demande sur un support durable (papier, numérique...).

Ladite demande devra impérativement contenir la reconnaissance expresse du Client qu'il demande l'exécution de la Prestation avant l'expiration du délai de rétractation et, lorsque la loi l'exige, sa renonciation expresse à son droit de rétractation.

Impossibilité d'user du droit de rétractation dans les cas suivants :

Toutefois, en fonction du Produit ou de la Prestation qui sera commandée par le Client auprès de The French Academy, le consommateur pourra se retrouver dans l'impossibilité d'y avoir recours.

En effet, il ressort des termes de l'article L.221-28 du Code de la Consommation que :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
(…)
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
(…)
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

En ce sens, lorsque le Client passera commande de formations audio, vidéo, contenu numérique téléchargeables immédiatement après paiement, le Client consommateur se trouvera dans l'impossibilité d'user de ce droit de rétractation.

Toutefois, The French Academy restant toujours soucieux de la satisfaction de ses Clients donne la possibilité au Client de la contacter à l'adresse suivante : contact@the-french-academy.com afin d'examiner sa demande.

Article 13. Conditions spécifiques aux produits par abonnements

Nous proposons actuellement une formule d'abonnement :

Abonnement mensuel (paiement récurrent chaque mois) : Le client s'engage sur un paiement mensuel sans remise.

Droit de rétractation :

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits numériques fournis immédiatement après l'achat. Ainsi, une fois l'abonnement souscrit et l'accès au produit activé, aucun remboursement ne sera effectué (comme indiqué à l'article 12 des présentes CGV).

Engagement et résiliation :

Le paiement déclenche l'abonnement et engage le client pour la période choisie et payée.

Abonnement mensuel : Le désabonnement met fin aux paiements pour les mois suivants, mais aucun remboursement ne sera effectué pour le mois en cours.

Renouvellement automatique et désengagement :

Les abonnements sont reconduits automatiquement à la fin de chaque période (mensuelle).

Délai de résiliation :

Pour éviter le renouvellement automatique, le client doit demander la résiliation de son abonnement au moins 15 jours avant la date de renouvellement via l'espace client ou par notification écrite au service client.

Une fois le renouvellement automatique effectué, aucun remboursement ne sera possible.

En cas d'échec des paiements récurrents mensuels, nous nous réservons le droit de couper immédiatement l'accès au produit.

Dans ce dernier cas le client pourra s'il le souhaite, se réabonner à la date de son choix si le produit est toujours disponible à la vente et procéder au paiement du prix disponible au moment du réabonnement (sans pouvoir se prévaloir d'un prix antérieur si les tarifs ont augmenté entre-temps).

Article 14. Référencement et droit de diffusion

Le Client accepte que The French Academy puisse faire figurer parmi ses références la Prestation accomplie pour son compte. A ce titre, The French Academy pourra librement faire figurer le nom du Client, ainsi que son logo sur une liste de références.

La diffusion de ces références pourra se faire par voie de communiqués de presse, d'annonces, de publicités ou de toute autre communication à caractère technique, commercial ou promotionnel relative à la Prestation, et cela dans tout type de média (internet, télévision, radio, presse écrite, salon professionnel ou grand public, etc… et ce, sans que cette liste soit limitative), sur tout type de support (support imprimé ou numérique, brochures, film, vidéo, etc … et ce, sans que cette liste soit limitative), dans toutes les langues et dans tous les pays, y compris en utilisant ou en combinant tout ou partie des données ou images collectées (sauf information préalablement désignée par le Client comme étant confidentielle).

En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à The French Academy motivant son refus de diffusion.

Article 15. Droit de Propriété Intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété The French Academy et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.

The French Academy reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents de formation, de coaching, de services, d'accompagnement, éléments visuels et sonores, vidéos, livres numériques, photographies, plans de formation, textes de formation, illustrations, études, dessins, modèles, prototypes, etc…, réalisés par elle-même en vue de la réalisation de la Prestation au Client ou de la fourniture du Produit.

The French Academy reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents de formation, les cours de français, formations en ligne, exercices, fiches pédagogiques, fiches de vocabulaire, supports de cours, textes, illustrations, photographies, enregistrements audio et vidéo, replays de sessions, contenus numériques, documents de formation, méthodes pédagogiques, programmes, plans de formation, etc…, réalisés par elle-même en vue de la réalisation de la Prestation au Client ou de la fourniture du Produit.

En conséquence, le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, documents de formation, éléments visuels et sonores, vidéos, livres numériques, photographies, plans de formation, textes de formation, illustrations dessins, modèles et prototypes, … etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de The French Academy qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client s'interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par The French Academy.

Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de The French Academy et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Toutefois, le Client ou tout abonné à la lettre d'information de The French Academy est autorisé à télécharger, à imprimer, à enregistrer ces Produits et fonds documentaires relatifs aux Prestations proposées pour leur usage personnel et non commercial.

Article 16. Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code Civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification par lettre recommandée de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive et ce, jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste.

Article 17. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil.

Article 18. Confidentialité des Données

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées par The French Academy qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par le Règlement général sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016.

Dans le cadre de l'envoi de communications électroniques, notamment de newsletters, d'actualités, d'informations et d'offres proposées par The French Academy, le Client est également informé que certaines données relatives à l'utilisation de ces communications peuvent être collectées et analysées, notamment l'ouverture des emails, afin de mesurer leur performance, d'améliorer les communications envoyées et de proposer au Client des contenus, informations et offres susceptibles de correspondre à ses centres d'intérêt.

Le Client est informé qu'il peut, à tout moment, se désabonner des communications commerciales ou retirer son consentement lorsque celui-ci constitue la base légale du traitement, notamment en utilisant le lien de désinscription présent dans les emails envoyés par The French Academy, sans que cela n'affecte la licéité des traitements effectués antérieurement à ce retrait.

The French Academy s'engage à traiter les données personnelles du Client conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et dans les conditions précisées dans sa Politique de confidentialité.

18.1 Collecte et utilisation des Données Personnelles

Les « Données Personnelles » font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique qui sont communiquées volontairement par celui-ci ou que The French Academy collecte dans le cadre de la prise de commande et de la Prestation réalisée.

Les Données Personnelles regroupent des données nominatives (telles que les noms et coordonnées) et des données d'identification électronique disponibles.

Les Données Personnelles du Client sont collectées pour les finalités suivantes :

• la gestion des Commandes et des relations avec le Client ;
• l'information du Client relative aux offres et informations commerciales ;
• l'amélioration et la personnalisation des services proposés au Client ; et
• le respect des obligations légales et réglementaires.

Elles sont destinées à The French Academy ainsi qu'à ses éventuels prestataires externes.

18.2 Durée de conservation des Données Personnelles

The French Academy conservera les Données Personnelles qu'elle traite exactes et, le cas échéant, à jour. En outre, The French Academy conservera uniquement les Données Personnelles pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

18.3 Droit des personnes concernées sur les données collectées

Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation du traitement, d'effacement et de portabilité de ses données.

Le Client peut l'exercer en adressant sa demande par courrier en écrivant à l'adresse du siège social de The French Academy.

Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie recto-verso d'un titre d'identité portant signature du Client et précisant nom, prénom et adresse de réponse du demandeur.

La réponse à la demande exercée sur le fondement d'un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande.

Le Client peut communiquer à The French Academy des directives particulières dans lesquelles il définit la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément à la Loi Informatique et Libertés.

18.4 Mesures de sécurité

The French Academy s'engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de son Client conformément à la Loi Informatique et Libertés, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

En cas de violation des Données Personnelles, The French Academy notifie la violation en question à la CNIL dans les meilleurs délais. Si la violation des Données Personnelles est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'un Client, The French Academy informe dans les meilleurs délais la personne concernée de la violation des données personnelles.

18.5 Mise à jour de la politique de données personnelles

The French Academy est susceptible de modifier à tout moment la politique de Données Personnelles.

Si The French Academy souhaite utiliser les Données Personnelles du Client d'une manière différente de celle stipulée dans la politique de Données Personnelles en vigueur au moment de la collecte, ces modifications seront publiées dans une nouvelle version de la présente politique de Données Personnelles.

Article 20. Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à The French Academy, même s'il en a eu connaissance.

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre The French Academy et le Client.

Article 21. Élection de domicile

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales seront considérées comme réalisées si elles sont faites par email avec demande d'avis de réception ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes :

A Mme Bérengère Dumas : 46 AVENUE DE CLERMONT, 34230 PLAISSAN

Au Client : à l'adresse indiquée par le Client au jour de la signature des présentes Conditions Générales.

LIEN DU FORMULAIRE DE RÉTRACTATION : accéder au formulaire